L’ANFR a mis en place une charte de bonnes pratiques pour les professionnels de la réception TV : la « Charte Professionnel partenaire ».
L’objectif de la charte
Elle a pour vocation de promouvoir, en faveur des téléspectateurs, une démarche de qualité des professionnels signataires en ce qui concerne l’accueil, le conseil, la vente d’équipements et la fourniture de prestations de services d’intervention sur les installations de réception de la TNT. Cette charte s’adresse à l’ensemble des professionnels intervenant sur le territoire français.
Les bénéfices du professionnel signataire
- Vous avez accès à une application dédiée :
- Elle vous informe des éventuels incidents ou modifications techniques dans votre région. Ainsi vous pouvez mieux caractériser certaines perturbations ou remédier aux difficultés rencontrées par les téléspectateurs.
- Elle permet d’accéder à des documents et des informations personnalisées en fonction de votre localisation.
- Vos coordonnées seront dans la liste des antennistes partenaires de l’ANFR. Elles seront accessibles sur le site Internet, grâce à une carte qui permet aux internautes d’identifier les signataires les plus proches de chez eux, ou elles pourront être transmises par les téléconseillers du centre d’appels.
- Vous bénéficiez d’un accueil personnalisé lorsque vous contactez le centre d’appels de l’ANFR.
Les engagements du professionnel signataire
- Vous vous engagez à réaliser des opérations de qualité qui permettent l’intervention optimale pour le téléspectateur, dans le respect des termes de la charte.
- Vous acceptez que l’ANFR communique avec vous par voie postale, numérique ou téléphonique.
Les engagements de l’ANFR envers le professionnel signataire
- Indiquer aux internautes les professionnels partenaires à proximité de leur domicile.
- Informer les téléspectateurs qui se sont signalés au centre d’appels qu’ils peuvent solliciter un professionnel signataire de la Charte.
- Mettre à disposition des antennistes, un logo qui permettra aux téléspectateurs d’identifier les professionnels signataires de la charte.
- Assurer la promotion de la charte dans le cadre de sa communication et des différents supports d’information qu’elle éditera : guides, dépliants, affiches… Elle indiquera notamment que ses signataires se sont engagés à pratiquer une politique tarifaire conforme aux prix de marché pratiqués généralement.
Une fois le formulaire renseigné par vos soins, un récapitulatif sera généré en deux exemplaires. Vous devez dater, compléter et signer ces deux exemplaires et nous les adresser en joignant également le justificatif d’achat de votre mesurer de champs à l’adresse suivante :
Agence nationale des fréquences
Gestionnaire de la Charte
78 avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort
Le traitement des données collectées dans le cadre de cette charte, notamment en renseignant le formulaire d’inscription, est réalisé par voie informatique, par l’ANFR, responsable de traitement.
Dans le cadre de la protection de la réception de la télévision, prévue dans la loi du 30 septembre 86 modifiée, ce traitement a pour finalité de permettre de signer une Charte de bonnes pratiques avec des professionnels de la réception TV qui le souhaitent et gérer ce lien contractuel avec ces professionnels partenaires. Un centre d'appels est également utilisé pour permettre la communication entre l'ANFR et le professionnel partenaire.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées des services de l’ANFR, au CAT et à ses sous-traitants informatiques.
Elles sont conservées pour le temps de la durée de la relation contractuelle.
Ce traitement repose sur l’exécution d’un contrat, c’est-à-dire la présente charte.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données.
Vous pouvez également nous transmettre des directives particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données par le formulaire en ligne.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si les modalités de la charte vous conviennent, vous pouvez vous y inscrire en remplissant le formulaire disponible sur le lien ci-dessus.